Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société ALLIA Événements et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services et de location de matériel, relatives à l'organisation, la scénographie, la coordination de mariage, le coaching ainsi que la location de mobilier et de décoration.
Le contrat est formé à la signature d'un devis accompagné des présentes CGV signées avec la mention "Lu et approuvé". Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, la société se réserve le droit de modifier les tarifs et conditions.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV. En cas de conditions particulières convenues entre les parties, elles priment sur les CGV.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, un client non professionnel dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, ce droit ne s’applique pas aux prestations débutées avec son accord avant la fin du délai de rétractation.
En cas d’annulation du contrat par les clients après signature, l’acompte reste acquis à l’agence ALLIA Événements, quelle que soit la date de résiliation.
Si l’annulation intervient à moins de 6 mois de la date de l’événement, l’intégralité du montant de la prestation est due, sauf cas de force majeure justifiée.
En cas d’annulation du fait de l’agence, cette dernière s’engage à proposer une solution de remplacement équivalente, ou, si cela n’est pas possible, à rembourser les sommes déjà versées par le client.
Toute annulation à l’initiative du client doit être communiquée par courrier recommandé.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de signature du devis. Ils sont indiqués en euros TTC. Ils peuvent être révisés à tout moment pour les futurs contrats.
Un acompte de 30 % du montant total de la prestation est demandé à la signature du devis et du contrat. Le solde devra être réglé au plus tard une semaine avant la date de l’événement.
Sur demande, un échéancier de paiement personnalisé peut être mis en place, sous réserve d’acceptation par l’agence.
En l’absence de règlement du solde à la date prévue, ALLIA Événements se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation, sans qu’aucun remboursement de l’acompte ne puisse être exigé.
A défaut de versement de l'acompte, la société ne garantit pas la disponibilité des intervenants avec lesquels le devis a été chiffré.Toutefois,le client reste lié par les obligations souscrites au titre des présentes notamment en ce qui concerne les modalités de règlement et les conditions de résiliation visées à l’article 5. En cas de désaccord sur une partie des factures,le client s’oblige à payer sans délai les parties non contestées et à indiquer sous cinq (5) jours ouvrables et par lettre recommandée avec accusé de réception à la société le motif de la contestation. A défaut de réclamation, le client se voit appliquer des pénalités de retard sur les montants restant dus conformément à l’article 8 des présentes.
Tout retard entraînera des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Au-delà de 8 jours ouvrés après mise en demeure restée sans effet, la société pourra résilier le contrat.
En l’absence de règlement du solde à la date prévue, ALLIA Événements se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation, sans qu’aucun remboursement de l’acompte ne puisse être exigé.
Les prestations sont réalisées conformément au planning prévu. En cas de retard imputable à la société supérieur à 1 mois, le client peut demander la résolution du contrat avec remboursement des acomptes versés.
La société agit en qualité d’intermédiaire et ne peut être tenue responsable des actions de prestataires tiers. Le client est responsable de tout dommage causé par lui ou ses invités.
Le matériel loué reste la propriété de la société. Le client en est responsable pendant toute la durée de la location. Toute casse ou perte sera facturée. Une caution pourra être exigée.
La société se réserve le droit d’utiliser, sauf refus exprès du client, les images de l’événement à des fins de communication. Le client garantit avoir l’accord des personnes apparaissant sur les images.
Les informations personnelles collectées sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression, à exercer par mail à : contact@allia-evenements.com
Tous les contenus et créations réalisés par ALLIA Événements sont protégés par les droits d’auteur. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure.
Est un cas de force majeure ou un cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté des parties et faisant obstacle à la réalisation des services vendus. Cela inclut notamment, sans que cette liste soit limitative : les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les émeutes, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société ou de celle de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs.
Les intempéries ne sont pas reconnues comme un cas de force majeure.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal de Dieppe.
ALLIA Événements déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages immatériels et matériels consécutifs à ses prestations.
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9, résidence du Midi – 76550 Tourville-sur-Arques
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